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  • Aspects juridiques

    • Les étudiants doivent
      Marquer comme terminé

      Plagier, c'est prendre un gros risque !

      Les faits de plagiat avérés sont étudiés par les sections disciplinaires des établissements, qui prononcent régulièrement des sanctions. Le plagiat étant une faute grave, ces sanctions peuvent parfois être très lourdes.

      Voici par exemple une décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (avril 2015) :
      Considérant […] qu’au vu des pièces du dossier, le mémoire de droit public de Monsieur XXX contient plusieurs pages plagiées, le déféré ayant recopié textuellement un article publié par Monsieur YYY sans employer de guillemets et sans mentionner ses sources […] Monsieur XXX est exclu de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans.

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      Vous avez été plagié ?

      Procédure pénale :
      La personne qui a été plagiée peut porter plainte à différents niveaux :

      1. Porter plainte en pénal auprès du procureur
        Soit le procureur donne suite et si la contrefaçon est prouvée, la sanction qui s’en suit est une amende et de la prison. Le plaignant peut en parallèle se porter partie civile et demander des dommages et intérêts.
        soit le procureur ne donne pas suite et/ou ne réponds pas dans un délai de 3 mois, alors le plaignant peut porter plainte en action civile et ainsi demander des dommages et intérêts.
      2. Porter plainte en action civile

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      Vous avez plagié ?

      Procédure

      1. La personne qui détecte le plagiat écrit un rapport à son directeur ou sa directrice de composante.
        Le directeur ou la directrice demande une saisine auprès du président ou de la présidente de l’université, dans laquelle les pièces justifiant d’un plagiat seront transmises.
      2. Le président ou la présidente décide de saisir ou non la section disciplinaire (SD).
      3. La SD réunit une commission d’instruction restreinte et entend la personne incriminée qui peut être accompagnée ou pas. Un rapport est rédigé auquel sont jointes toutes les pièces justificatives du dossier.
      4. Il y a formation d’un jugement avec tous les représentants de la SD.

      Remarque :

      • la procédure dure en moyenne 6 mois.

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      Sanctions

      En tant qu'étudiant, cela peut aller 

      • d’un simple avertissement,
      • à l’exclusion définitive de tout établissement français de l’enseignement supérieur pour 5 ans.

      De plus, si la personne plagiée porte plainte  vous encourrez :

      • de la prison,
      • une amende.

      Un exemple dans la vidéo tirée d'un cas réel de plagiat

      Anti plagiat, le prix de la facilité : Inspirée d'une histoire vrai, cette vidéo à été scénarisée par 5 étudiant.es de la Faculté de Pharmacie-ISPB accompagné.es par l'équipe d'ICAP. Sous la supervision du GT anti-plagiat Lyon1.

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      Conséquences professionnelles

      • Discrédit scientifique : pour la première fois en 2010, le Conseil scientifique de l'Université de Paris 8 a décidé de l'annulation du diplôme lié à une thèse plagiat. "Le plagiat: Les risques du plagiat", Form@Doct, Bretagne Loire. [En ligne]. 30 Novembre 2017. Disponible sur :   <https://guides-formadoct.u-bretagneloire.fr/c.php?g=491552&p=3362550>

      D'autres  cas :


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      Principes du droit d'auteur

      C’est l’acte de création qui protège une œuvre de l’esprit, donc ce qui est concrétisé. Cela exclut donc les idées, restées dans le domaine de l’abstrait. L’œuvre doit à la fois être originale et avoir été mise en forme.

      [Code de la Propriété Intellectuelle art L 111-1]

      Important : la gratuité n’annule pas le droit d’auteur.

      Le code de la propriété intellectuelle se diviser en deux parties :

      • Le Droit d’auteur
      • La Propriété industrielle

      Le droit d’auteur est une protection légale donnée par les gouvernements aux créateurs/auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.

      Quelles peuvent être ces œuvres ? Romans, journaux, articles, logiciels, films, musiques, chorégraphies, peintures, dessins, photographies, cartes etc...


    • Les étudiants doivent
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      Le droit d'auteur se divise en deux parties 

      Les droits patrimoniaux, ils sont limités dans le temps et cessibles, on y trouve :

      • Le droit de reproduction, c’est-à-dire la fixation matérielle de l’œuvre sur un support,
      • Le droit de représentation, c’est-à-dire la diffusion de l’œuvre.

      Les droits moraux, ils sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables et comprennent :

      • Le droit de divulgation, l’auteur décide quand il rendra public sa création,
      • Le droit de paternité ou droit au nom, c’est ce droit-là qui est en cause en cas de plagiat. Il accorde à l’auteur de l’œuvre le droit d’être cité. Cette citation doit comprendre au moins le titre, l’auteur, l’éditeur, et la date de publication,
      • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, aucune modification possible sans l’accord de l’auteur,
      • Le droit de retrait, l’auteur peut demander le retrait de son œuvre.

       L’autorisation de l’auteur pour utiliser une partie de sa création est obligatoire. Mais il existe des exceptions [CPI art L 122-5] :

      • L’œuvre est tombé dans le domaine public (texte) : 70 ans post mortem en Europe et USA, [CPI art L 123-1]
      • L’exception d’enseignement (extraits de textes à distribuer aux élèves par exemple).

      La courte citation qui doit être incorporée dans une œuvre à vocation scientifique ou pédagogique par exemple (c’est le cas des travaux pédagogiques rendus par les élèves à l’enseignant).

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